Conditions générales de vente

Objet et définitions

Article 1. Champ d’application des Conditions Générales

1.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre juridique applicable aux services offerts par Technofutur TIC (ci-après le « Prestataire ») à ses Clients (ci-après le ou les « Client(s) »).

1.2. Informations d’identification du Prestataire :

1.2.1. Adresse : 18 Avenue Jean Mermoz, 6041 Gosselies – Belgique

1.2.2. Numéro BCE : 0463.962.381

1.2.3. Téléphone : +32 (0)71 25 49 60

1.2.4. Adresse e-mail : [email protected]

Article 2. Définitions

2.1. « Client » : l’ensemble des bénéficiaires des services proposés par le Prestataire, à savoir : les Participants aux formations et les Entreprises.

2.2. « Compte en ligne » : compte virtuel que le Participant peut créer et gérer sur le Site internet du Prestataire.

2.3. « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.4. « Droits de propriété intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.

2.5. « Entreprise » : personne morale commandant la réalisation de Missions au Prestataire.

2.6. « Force majeure » : outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les cas suivants : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdown, les épidémies/pandémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties.

2.7. « Formation à distance » : formation donnée à distance à travers des services numériques en mode synchrone ou asynchrone, individuel ou collectif, avec ou sans intermédiation humaine, avec ressources et activités pédagogiques intégrées ou non.

2.8. « Inscription » : l’inscription à une ou plusieurs formations proposées par le Prestataire selon les modalités décrites à l’article 4 des Conditions Générales.

2.9. « Livraison » : les activités dont il est question recouvrent les formations mais également les prestations d’enseignement, information, veille et d’accompagnement et de gestion des compétences.

2.10. « Matériel » : tout document (livre, fichier, manuel, PowerPoint…) ou tout autre support de quelque nature qu’il soit (papier, électronique, etc.) du Prestataire mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations.

2.11. « Mission » : l’ensemble des tâches confiées par l’Entreprise au Prestataire dans le cadre de la prestation « Gestion des compétences des entreprises ».

2.12. « Participant » : tout demandeur d’emploi, travailleur salarié ou indépendant, étudiant, … s’inscrivant à une formation dispensée par le Prestataire (peu importe qu’il y participe effectivement ou non) et remplissant les conditions requises pour pouvoir participer à la formation.

2.13. « Plateforme » : dans l’hypothèse d’une formation donnée à distance, la Plateforme recouvre les différentes

plateformes technologiques mises à disposition par le centre : Moodle, Livestorm, Teams, Zoom. Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer dans le temps ou selon le besoin identifié pour une prestation particulière.

2.14. « Prestation » : l’un des services proposés par le Prestataire, listé à l’article 3 des Conditions Générales.

2.15. « Prestataire » : TECHNOFUTUR TIC, centre de compétence labellisé, créé à l’initiative du gouvernement wallon en 1998.

2.16. « Service de la société de l’information » : tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire du service (ex : Webinar, etc.).

2.17. « Site internet » : le site web du Prestataire « https://technofuturtic.be/ ».

Article 3. Description des Prestations

3.1. Les Prestations proposées par le Prestataire peuvent se résumer comme suit :

3.1.1. Des formations :

3.1.1.1. qualifiantes pour demandeurs d’emploi

3.1.1.2. à destination du monde de l’enseignement

3.1.1.3. à destination des travailleurs

3.1.1.4. à distance via internet ;

3.1.2.Des actions d’information et de sensibilisation ;

3.1.3.Veille ;

3.1.4.Gestion et accompagnement des compétences des entreprises :

3.1.4.1. Diagnostic de pratique RH ;

3.1.4.2. Définition de profil de recrutement ;

3.1.4.3. Création de référentiels de fonction ou bibliothèques de compétences ;

3.1.4.4. Bilan de compétence ;

3.1.4.5. Diagnostic de besoin en formation ;

3.1.4.6. Création de plan de formation ;

3.1.4.7. Mise au point de contrat de professionnalisation (PFI) ;

3.1.4.8. Méthodologie d’entretien annuel d’évaluation ;

3.1.4.9. Plan de compétence compétitivité ;

3.1.4.10. Upskilling/Reskilling ;

3.1.4.11. Accompagnement à l’usage pédagogique des technologies et outils numériques.

3.2. Les Prestations proposées couvrent les domaines d’expertise suivants :

3.2.1. Informatique au sens strict : réseaux et systèmes, développement, sécurité/cybersécurité, bases de données, etc. ;

3.2.2. Sciences de la donnée et intelligence artificielle ;

3.2.3. Management de services et de projet IT ;

3.2.4. Stratégie digitale, web et e-commerce ;

3.2.5. Bureautique ;

3.2.6. Compétences numériques des non-informaticiens, compétences numériques de base ;

3.2.7. Softskills et Employabilité via le numérique ;

3.2.8. Pédagogie et technologie numérique.

Les domaines d’expertise ci-dessus ne sont pas exhaustifs et peuvent évoluer dans le temps ou selon les besoins

exprimés.

Clauses opérationnelles - Formations

Article 4. Inscription et déroulement des formations

4.1. Le Participant peut s’inscrire aux formations dispensées par le Prestataire des manières suivantes :

4.1.1. Sur le site web du Prestataire (https://technofuturtic.be/) via le formulaire dédié ;

4.1.2. Par courrier électronique,

4.1.3. Par bon de commande.

4.2. Processus d’inscription et de confirmation : Une fois la demande d’inscription effectuée par le Participant, le Prestataire confirme cette inscription par voie numérique. Cette confirmation précisera les modalités pratiques de la formation (horaires, plan et/ou code d’accès, lien vers plateforme, conditions techniques etc.). Les délais de confirmation dépendent du mode d’apprentissage.

4.3. Certaines formations sont accessibles sur base de liste d’attente. Le fait d’être présent dans une liste d’attente n’engage pas le Prestataire quant à la livraison des Prestations.

4.4. Les dates et lieux éventuels des différentes formations proposées par le Prestataire sont repris sur le Site internet.

4.5. Pour les formations qui ne déroulent pas dans des locaux du Prestataire, le Client est tenu de vérifier la compatibilité de son environnement avec les besoins techniques de la formation, selon les instructions transmises. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement aux tests ou au démarrage d’une formation, d’une défaillance technique.

4.6. Après la confirmation de son Inscription, le Client reçoit le cas échéant des accès, identifiant et mot de passe. Ces accès sont personnels et ne peuvent être cédés sans l’autorisation du Centre.

4.7. En cas de cession ou de partage des accès ou identifiants, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, sans indemnité. Les durées sont précisées dans les documents techniques ou commerciaux.

Article 5. Compte en ligne

5.1. Le Participant a la possibilité, via le Site internet, de créer un Compte en ligne lui permettant de s’inscrire à certaines formations ainsi que de visualiser la/les formation(s) à laquelle/auxquelles il s’est inscrit.

5.2. Le Participant est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion de son Compte en ligne.

5.3. Le Participant est responsable de la sécurisation et de la confidentialité de son compte, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Par conséquent, le Participant engage sa responsabilité pour toute activité menée au départ ou par le biais de son Compte.5.4. Le Participant ne crée pas plus d’un Compte et s’engage à ne pas en créer un nouveau si le premier a été supprimé par le Prestataire quelle que soit la raison de cette suppression.

5.5. Le Prestataire se réserve le droit de fermer le Compte du Participant, de retirer du contenu si un Participant viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore l’adoption d’un comportement anormal que n’adopterait pas une personne normalement prudente et diligente dans le cadre d’une utilisation normale de son Compte.

Article 6. Tarifs

6.1. Tous les types de formations ont leur propre tarif et leurs propres conditions. Ces informations relatives aux tarifs et conditions peuvent être trouvées sur le Site internet du Prestataire ou sur nos documents commerciaux.

6.2. Aucune TVA n’est applicable sur le prix des formations, eu égard à l’exonération dont bénéficie la formation professionnelle. Une TVA peut être applicable sur des actions de type service exécuté par le Prestataire.

6.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs et/ou conditions des formations à tout moment, au plus tard 3 jours avant que la formation en question se déroule. Le Participant qui se serait inscrit à une formation pour laquelle le tarif et/ou les conditions ont été modifiés a le droit de résilier son inscription sans frais, à condition qu’il informe le Prestataire de sa volonté dans un délai de 48 heures par écrit (par courrier électronique ou lettre recommandée).

Article 7. Annulation de la formation

Annulation par le Participant :

7.1. Sauf cas de force majeure dûment justifié (ex. maladie), l’annulation d’une Inscription à la formation souscrite par un Participant et confirmée par le Prestataire donnera lieu au paiement des sommes suivantes :

7.1.1. Si l’annulation est portée à la connaissance du Prestataire plus de 10 jours calendrier avant la date du début de la formation, aucune somme ne sera due par le Participant ;

7.1.2. Si l’annulation est portée à la connaissance du Prestataire à moins de 10 jours calendrier avant la date du début de la formation, l’intégralité du prix de l’inscription sera due par le Participant.

7.2. La non-participation du Participant à une formation qu’il a souscrite donne lieu au paiement de l’intégralité du prix de ladite formation.

Annulation par le Prestataire:

7.3. Le Prestataire a le droit d’annuler la formation ou d’en modifier les dates, pour toute raison qu’il estime justifiée.

7.4. Dans le cas où la formation est annulée, le Participant est remboursé des sommes qu’il aurait déjà versées au Prestataire pour la formation annulée.

7.5. Si la date de la formation est modifiée, le Participant a la possibilité d’annuler son Inscription sans frais, et de récupérer les sommes déjà versées pour la formation, à condition que sa volonté d’annuler son Inscription ait été portée à la connaissance du Prestataire dans un délai de 48 heures suivant l’information par le Prestataire de la modification de la date de la formation.

7.6. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes de connexion et d’infrastructure du Participant qui ne donnent lieu à aucun dédommagement.

Article 8. Droit de rétractation spécifique des Consommateurs

8.1. Les Participants Consommateurs qui s’inscrivent aux formations par le biais du Site internet ou par courrier électronique, disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour de leur Inscription, sans pénalité et sans motif. Ce droit de rétractation du Participant Consommateur s’exerce indépendamment de la possibilité d’annulation prévue par l’article 7 des Conditions Générales.

8.2. Pour exercer ce droit de rétractation, le Participant Consommateur notifie sa décision de se rétracter au Prestataire par courrier électronique, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions générales.

8.3. Si le Participant Consommateur décide de se prévaloir de son droit de rétractation mais que, durant la période de 14 jours, la formation ou une des formations souscrites a déjà eu lieu, le Prestataire se réserve le droit de conserver le montant de la prestation, au prorata de l’avancement de la formation au moment de la rétractation.

8.4. Par exception au point 8.1., pour les Formations à distance, le Participant Consommateur reconnaît expressément qu’il perd le bénéfice de son droit de rétractation.

Clauses opérationnelles - Gestion des compétences et services aux entreprises clientes

Article 9. Obligations du Prestataire

9.1. Le Prestataire s’engage à réaliser ses Missions dans les limites techniques et selon ses moyens, étant entendu que les obligations contractées dans le cadre du présent contrat sont uniquement des obligations de moyens dans le chef du Prestataire.

Article 10. Obligations du client

10.1. L’Entreprise cliente garantit qu’elle dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’elle tiendra le Prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur un des éléments de la commande, notamment de tous les textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que l’Entreprise cliente a chargé le Prestataire d’intégrer ou d’utiliser et ce pour toutes les utilisations par le Prestataire de ces éléments prévues par le cahier des charges ou décrites dans l’offre.

10.2. La commande livrée demeure la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement de la facture, le cas échéant majoré des frais, indemnités et intérêts.

Clauses générales

Article 11. Paiement du prix

11.1. La facture est payable dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation à l’adresse du siège social de Technofutur TIC (renseignée à l’article 1er des Conditions Générales). La facture peut être émise par voie électronique, ce sur quoi le Participant marque son accord.

11.2. Le Prestataire a recours aux services d’une entreprise tierce pour ce qui concerne le processus de paiement électronique. Le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable de dommages, quels qu’ils soient, subis par le Client dans le cadre du processus de paiement assuré par l’entreprise tierce. Les conditions générales de cette entreprise s’appliquent.

11.3. Les paiements faits après ce délai de 30 jours portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10 % sur une base annuelle. De plus, en cas de défaut de paiement dans le mois suivant l’échéance, le Client est redevable d’une indemnité fixée à 10% du prix total, le tout de nouveau de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de paiement partiel, l’indemnité restera due dans son intégralité. Tout paiement partiel s’imputera prioritairement sur les intérêts échus et les indemnités exigibles, le solde demeurant également productif d’intérêt.

Article 12. Exécution des prestations

12.1. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

12.2. Les délais indiqués par le Prestataire d’une quelconque manière, pour la réalisation des Prestations sont donnés à titre indicatif uniquement. Tout retard dans le chef du Prestataire ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à un quelconque remboursement du prix payé par le Client.

Article 13. Responsabilité

13.1. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Clients.

13.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans le Matériel remis aux Participants dans le cadre des Prestations ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des formations.

13.3. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable pour quelque motif que ce soit de sa faute légère ou de celle de ses préposés. Sauf en cas de dol, sa responsabilité est en tout cas limitée au montant de la prestation et au dommage direct. Un dommage indirect n’est pas susceptible d’indemnisation.

13.4. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.

13.5. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel, logiciel, connexion, …) du Client et le Site internet

13.6. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre les besoins spécifiques du Client et les Prestations. Le Client est tenu de procéder lui-même à l’analyse de ses propres besoins.

13.7. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis par le Prestataire.

13.8. Quelle que soit la Prestation effectuée par le Prestataire, il décline toute responsabilité :

13.8.1. en cas de Dommages indirects ;

13.8.2. en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention ;

13.8.3. en cas de Force Majeure ;

13.8.4. en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site internet ;

13.9. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission du Prestataire, la responsabilité du Prestataire est limitée aux montants payés par le Client au Prestataire sur l’année civile en cours.

13.10. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au plafond de son assurance de responsabilité civile.

Article 14. Dispositions générales

14.1. Les présentes Conditions Générales priment sur les possibles conditions générales du Client, ce que celui-ci accepte expressément. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par le Prestataire.

14.2. La nullité ou l’irrégularité éventuelle d’une des présentes clauses n’entraîne pas la nullité ou l’irrégularité du présent contrat ou des autres clauses.

14.3. Le Client ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de sa demande de Prestation à un tiers sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

14.4. Toute renonciation à invoquer le bénéfice d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ne pourrait cependant constituer une renonciation à invoquer le bénéfice des autres dispositions des présentes Conditions Générales. La renonciation n’aura d’effets que si elle est exprimée par écrit.

Article 15. Fin prématurée de la Prestation pour faute du Client

15.1. En cas de manquement fautif du Client, par exemple une violation des présentes Conditions Générales, le Prestataire pourra au choix :

15.1.1. Prendre contact avec le Client et l’enjoindre de se mettre en conformité endéans un délai donné ;

15.1.2. Suspendre temporairement l’accès au logiciel éventuellement mis à la disposition du Client ou au Compte en ligne ou la Prestation de services, en cas de persistance du manquement suite à la mise en demeure ou si des droits des tiers semblent être lésés ;

15.1.3. Suspendre définitivement et sans mise en demeure préalable ledit logiciel ou Compte en ligne ou Prestation en cas de manquement grave et avéré.

15.2. En cas de résolution pour faute du Client, celui ne pourra pas réclamer de remboursement.

Article 16. Protection des données à caractère personnel

16.1. En validant sa commande (en ligne, par mail, par bon de commande), le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique du Prestataire en matière de cookies et de vie privée. Cette politique est disponible via les deux liens suivants :

Cookies : https://technofuturtic.be/cookies/

Vie privée : https://technofuturtic.be/vie-privee/

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1. Le Prestataire est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur le site internet https://technofuturtic.be/ dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, son interface, ses textes, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage dans le site. Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du contenu du site internet, et ce à quelque fin que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de Prestataire.

17.2. Le Matériel mis à la disposition du Client et tous les éléments qu’il contient sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est titulaire.

17.3. Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire.

17.4. Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 2 (deux) fois le montant de la facturation afférente à l’année en cours, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels tiers lésés d’engager des poursuites indépendamment du Prestataire.

17.5. Le Site internet ou le matériel transmis par le Prestataire peut renvoyer, à titre strictement indicatif, vers d’autres sites, au travers de liens hypertextes. Il est vivement conseillé, lors de la consultation de ces sites, de prendre connaissance de leur politique en matière de protection des données. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux pratiques et aux informations des sites web auxquels le Client ou le simple visiteur du Site internet peut avoir accès par l’usage d’éventuels liens hypertextes figurant sur son propre Site internet.

Article 18. Promotion par le Prestataire

18.1. Le Prestataire pourra se prévaloir, pour la promotion de son activité, du nom de son Client (ou de l’employeur de son Client le cas échéant) et de la description de la mission confiée par celui-ci. Si le Client dispose d’une marque ou d’un logo, il confère au Prestataire une licence sur l’utilisation et la reproduction de cette marque ou de ce logo. Cette licence est strictement limitée à un usage raisonnable pour la promotion des services du Prestataire.

Article 19. Droit applicable et litiges

19.1. Le droit applicable au contrat découlant des services couverts par le présent document est le droit belge.

19.2. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Hainaut – Division de Charleroi.